CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

L'accès et l'utilisation du site « www.citroen-chateaubriant.fr » (ci-après « le Site ») sont soumis aux présentes conditions générales ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion et l'accès au Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux utilisateurs qui doivent consulter les présentes conditions générales lors de chaque connexion.

2. PUBLICATION

Le site www.citroen-chateaubriant.fr est publié par CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 433 879 327, dont le siège social est situé 16 rue Général Patton zone d’activité horizon, téléphone : 02 40 28 10 90

Directeur de la publication : Yves LEON
Responsable du Site : Fanny LEON
Webmaster : Société Startup

Adresse de contact : CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES, 16 rue Général Patton – 44110 Châteaubriant

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX VÉHICULES, AUX SERVICES ET AUX FINANCEMENTS

3.1 Présentation des véhicules

Le Site présente des informations et des offres de vente de véhicules d’occasion vendus exclusivement par le réseau SPOTICAR. L’utilisateur a la faculté de rechercher un ou des véhicules en utilisant différents critères de recherche. Suite à la requête réalisée par l’utilisateur une liste de véhicules disponibles à la vente apparaît.

L’Utilisateur peut alors choisir un véhicule afin d’en consulter la fiche détaillée, comportant notamment :

une photographie du véhicule (sauf exception)
les caractéristiques techniques du véhicule, son kilométrage (garanti ou non garanti selon le cas) ainsi que les équipements dont il est éventuellement doté
le prix auquel le Point de Vente souhaite le céder.
Les informations et illustrations figurant sur les pages du Site, et notamment les modèles et/ou versions présentés sur le Site ainsi que leurs équipements, caractéristiques, et prix sont saisis par les points de vente au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site. CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise saisie d'un point de vente.

3.2 Présentation des produits et services

Les produits et services présentés sur ce site sont ceux qui peuvent être proposés par les sites participants de SODIAM SAS et CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES.
Les membres du service commercial et après-vente de CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES sont à la disposition de l'utilisateur pour répondre à toutes ses questions concernant les produits et services présentés sur le Site.
Il est rappelé à l'utilisateur que la société CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES est un commerçant indépendant qui reste libre de déterminer ses propres tarifs.

3.3 Financement

Les pages et sites internet liés au Financement sont édités et publiés :

par CREDIPAR, SA au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 317 425 981, et à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire d’assurance sous le n° 07 004 921 (consultable sur www.orias.fr), et dont le siège social se situe 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers, téléphone 01.46.39.66.33. CREDIPAR est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ;

Toutes les offres de financement et simulations faites sur le Site le sont sous réserve d'acceptation du dossier par CREDIPAR.

Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l'agrément du dossier par CREDIPAR, les éléments figurant sur le Site ne sont pas contractuels et l'inscription de l'utilisateur sur celui-ci ne vaut pas offre de financement.

Seule l'acceptation par l'utilisateur, par sa signature, d'une offre préalable de financement et la fourniture à la société CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES avec laquelle l'utilisateur est en relation, des justificatifs demandés concernant son identité et sa situation patrimoniale, permettront à CREDIPAR d'agréer ou non sa demande.

La responsabilité de CREDIPAR ne saurait en aucun cas être engagée si les offres faites sur le Site venaient à évoluer.

3.4 Estimation de reprise

Dans le cas où l'utilisateur souhaite faire reprendre un véhicule, il peut demander en ligne sur le Site une estimation indicative du véhicule via l’onglet « Contact ».

Pour obtenir une estimation de reprise, l'utilisateur devra fournir des informations correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans le formulaire de contact prévu sur le Site.

La communication de cette évaluation n'engage le point de vente ni à reprendre le véhicule d'occasion ni sur le montant de l'estimation. Il convient donc que l'utilisateur intéressé par un véhicule d'occasion présenté sur le Site qui souhaite bénéficier d'une offre de reprise de son véhicule se rende avec son véhicule chez le point de vente présentant le véhicule d'occasion afin de demander à ce dernier une offre de reprise ferme, avant le cas échéant de commander le véhicule d'occasion en point de vente.

3.5 Réservation d’un véhicule

Dans le cas où l’utilisateur demande à réserver un véhicule présenté sur le Site, il est procédé à la vérification de la disponibilité de ce véhicule. Puis il est adressé à l’utilisateur un courrier électronique pour soit lui confirmer la disponibilité du véhicule soit l’informer que le véhicule n’est pas disponible. Cette vérification de la disponibilité s’explique par le fait que les véhicules présentés sur le Site sont également proposés à la vente en points de vente physique. En cas de confirmation de la disponibilité du véhicule à l’utilisateur, celui-ci sera contacté par CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES pour finaliser sa démarche.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES avise les utilisateurs du Site que de nombreux éléments de celui-ci :

sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques...
et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce peut être notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le Site
sont protégés par la législation sur les marques

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, .) sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de PSA Automobiles SA, sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Les marques des logiciels qui peuvent être affichés sur le Site sont la propriété respective des sociétés les exploitant, et elles ne peuvent être exploitées sans l'accord préalable et écrit du propriétaire desdites marques. Ces logiciels sont protégés par le droit d'auteur et supposent pour leur utilisation la conclusion d'un contrat de licence directement entre leur propriétaire et l’utilisateur.

5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La consultation du Site est possible sans que l'utilisateur ait nécessairement à révéler son identité ou toute autre donnée à caractère personnel le concernant.

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité (voir paragraphe 13. ci-dessous).

6. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’utilisateur consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,
soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr.
soit le Médiateur du Constructeur (PSA Automobiles SA) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un utilisateur consommateur à PSA Automobiles SA sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

L’utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr].

8. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES.

En tout état de cause, CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES n'est en aucun cas tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

9. SÉCURITÉ

L’utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site. Notamment, l’utilisateur s'engage à ne mettre à disposition, dans l'espace constitué par le Site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site.

L'usage qui sera fait du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site :

devra respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers ;
devra ne pas porter préjudice à l'image de CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Notamment, l’utilisateur garantit CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES contre toute action de tiers liées au contenu des informations mises à disposition par l’utilisateur dans l'espace constitué par le Site, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image etc.) ou aux dispositions pénales des droits nationaux et/ou internationaux en vigueur.

A ce titre, l’utilisateur s'engage à indemniser CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES de tous frais, charges et dépenses qui seraient à supporter de ce fait.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur utilise le Site sous sa seule et entière responsabilité. CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation du Site.

11. ACCÈS ET CONNEXION

Le Site est accessible via le réseau Internet. Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En conséquence, CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l’utilisateur au Site en cas :

de violation des présentes conditions générales par l’utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit de CHATEAUBRIANT AUTOMOBILES
de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement du Site
de maintenance du Site

12. DROIT APPLICABLE

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l'exclusion des règles en matière de conflits de loi.